Copropriété : action oblique d’un copropriétaire contre un locataire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°20-18327, rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que les agissements du locataire sont contraires au règlement de copropriété et causent un préjudice aux autres copropriétaires. Elle rappelle surtout que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier