Convocation des époux indivisaires

Dans un jugement du Tribunal Judiciaire de RODEZ du 29 mai 2020 n°18-00624 le magistrat prononce la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires au motif que l’enveloppe de convocation était adressée au nom de Monsieur OU Madame, de sorte qu’il n’est pas possible de considérer que tous les deux ont été convoqués à l’assemblée en l’absence de mandataire commun (en application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier