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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Convention d’occupation précaire sur une partie commune
20.04.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Convention d’occupation précaire sur une partie commune

La Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 3 janvier 2017 RG n°15-01117 a jugé que l’autorisation donnée par le syndicat d'occuper à titre précaire des parties communes de la copropriété relève de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié