Consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude

L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 est venue introduire un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 et modifier les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965. Cette ordonnance est complétée par un premier décret d’application n°2020-886 du 20 juillet 2020. Ainsi, à partir du 25 octobre 2020, les copropriétaires d’un immeuble équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire recevront une information détaillée sur la consommation d’énergie de leur bien immobilier, en même temps que leur convocation à l’assemblée générale annuelle.

De même, l’article 6-2 précité de la loi de 1989 dispose que lorsque « l’immeuble est équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables prévus à l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif ».

Il s’agit de renforcer l’information des abonnés en organisant la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid d’une note d’information aux propriétaires de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation au moins une fois par an.