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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic
10.02.16

[e-Mo RCP] Syndic : Conséquence de la création d’un duplex sur les charges de copropriété

Un copropriétaire a créé  un duplex en réunissant plusieurs lots de copropriété et en transformant des parties communes.

La Cour de cassation dans son arrêt n° 14-26.921 du 28 janvier 2016 considère que la création du duplex avait eu des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation des lots en augmentant leur valeur relative.
De fait, la répartition des charges n'était plus conforme à la loi.

A tout moment, tout copropriétaire peut faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions.
Dès lors, les copropriétaires ne sont plus obligés de passer par la case assemblée avant de solliciter du juge une nouvelle répartition des charges.