Bail d’habitation : Le bailleur commet-il une faute en n’agissant pas immédiatement contre son locataire ?
02.07.20

Bail d’habitation : Le bailleur commet-il une faute en n’agissant pas immédiatement contre son locataire ?

La cour d’appel de Pau juge, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°18-03568 , que le bailleur n’a commis aucune faute en ne poursuivant pas l’expulsion de son locataire dès les premiers impayés ou avant la reconduction tacite du bail. Pour les juges béarnais le bailleur n’est pas tenu, en vertu du contrat...Lire la suite

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