Connivence entre acquéreur et notaire & nullité de la vente

[e-Mo RCP] Transaction :  connivence entre acquéreur et notaire & nullité de la vente

Dans le cadre d’une vente en viager, la Cour de cassation juge dans un arrêt du 29 mars 2018 n°17-13641 que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement doit être fixé à la date à laquelle la venderesse a découvert la connivence frauduleuse entre la débirentière et le notaire (son concubin). La cour d’appel a pu juger souverainement que la venderesse avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif. Selon la cour, notaire et acquéreur avaient mis à profit son état de faiblesse et l'altération de ses facultés mentales afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire, avec des clauses déséquilibrées et sans cause pour la spolier de son bien. La vente est annulée et l'acquéreur et le notaire sont condamnés au paiement de dommages-intérêts.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié