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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gérance - Bail d'habitation
10.02.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé pour vendre à un prix dissuasif

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 22 octobre 2015 n°14-15015, rappelle que le congé avec offre de vente notifié par le bailleur à un prix dissuasif (50% de plus), dans l'intention évidente d'empêcher le locataire d'exercer son droit de préemption, constitue une fraude affectant l'acte juridique et conduisant à sa nullité.

Rappelons que depuis la loi Alur, le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant peut être de 6 000€ pour une personne physique et de
30 000€ pour une personne morale.