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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Congé pour reprise frauduleux
01.06.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux

A la suite d’un congé pour reprise personnelle, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2016 n°13-24497 a jugé que l’opération de la cataracte du bailleur n’est pas un motif valable justifiant la non reprise du logement et sa relocation à un nouveau preneur.