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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : Condition potestative et nullité de la promesse de vente
22.02.17

[e-Mo RCP] Transaction : Condition potestative et nullité de la promesse de vente

La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2016 n°14-25290, que les parties ne peuvent contracter la vente d’un bien immobilier que sous des conditions licites et non potestatives. En effet, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s'y oblige.
Derechef, toute condition d'une chose prohibée par la loi rend nulle le compromis qui en dépend (en l’espèce une révocation de donation). Dès lors la nullité de la convention s'oppose à la mise en œuvre de la clause pénale contractuelle tandis qu'elle commande la restitution des acomptes versés.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié