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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Condamnation du syndic au paiement des factures d’entretien
14.09.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Condamnation du syndic au paiement des factures d’entretien ?

Un tribunal de commerce avait cru pouvoir condamner un syndic au paiement de factures d’entretien de deux immeubles qu’il gérait, au motif que celui-ci avait pour mission la passation et la négociation de ces contrats.

Dans un arrêt du 27 avril 2017 n°15-24468 la Cour de cassation censure les juges consulaires, au visa des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, au motif que le syndic a passé les contrats au nom et pour le compte du syndicat sans qu’il soit démontré qu’il les ait conclus pour son compte personnel.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié