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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Condamnation de l’indivisaire responsable du retard de la vente
22.02.17

[e-Mo RCP] Transaction : Condamnation de l’indivisaire responsable du retard de la vente

Les agents immobiliers sont souvent confrontés aux indivisaires récalcitrants qui tardent à ratifier une vente. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°15-15952 le 23 novembre 2016 qui pourrait être transposable à leurs situations. Dans cette espèce la Haute Cour condamne une indivisaire à payer à l’indivision 30 000 € de dommages-intérêts. Les juges considèrent qu’elle a commis une faute en faisant obstacle à la vente de l’immeuble indivis.
Parmi ses manœuvres dilatoires elle a notamment refusé de signer l’acte de vente; quatre mois plus tard elle avait demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du marché immobilier.
Finalement la vente s’est réalisée 2 ans plus tard avec une baisse de prix de 30 000 €, d’où cette condamnation indemnitaire. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié