Conclusion et congé par une indivision

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Conclusion et congé par une indivision

La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 n°16-13063 a jugé que le congé vente donné par les membres d’une indivision était régulier, quand bien même le bail avait été conclu au nom de la seule indivision (qui n’a pas de capacité juridique faut-il le rappeler). La Cour de cassation rejette ainsi la demande de nullité du bail par les locataires (qui cherchaient à faire échec au congé), au motif que ceux-ci avaient exécuté le bail en réglant régulièrement les loyers. Fort heureusement le congé n’avait pas été donné au nom de l’indivision, dans le cas contraire celui-ci aurait été irrégulier.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié