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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation / Bail mixte : Compétence du tribunal d’instance
01.12.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Bail mixte : Compétence du tribunal d’instance

Par un arrêt  de censure 17 novembre 2016 n° 15-25265 la Cour de cassation rappelle que le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes à usage d’habitation et professionnel (soumis à la loi du 6 juillet 1989, précisons-le).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié