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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d'habitation - Commandement pour un montant supérieur
09.09.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Commandement pour un montant supérieur

La cour d’appel de St Denis de la Réunion a jugé, dans un arrêt du 22 juillet 2016 n°15-0082, qu’un commandement délivré pour un montant supérieur aux sommes dues par les locataires n’est pas nul et permet l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié