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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial : Commandement et résiliation à la demande du preneur
14.09.17

[e-Mo RCP] Bail commercial : Commandement et résiliation à la demande du preneur

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n° 16-13625 rappelle que quand bien même le preneur a reçu un commandement et qu’il ne s’est pas acquitté de sa dette locative, il ne peut pas demander la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

La Haute Cour retient que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, le preneur ne pouvait donc pas aller à l’encontre.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié