Clause résolutoire et exception d’inexécution

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Clause résolutoire et exception d’inexécution

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2017 n°15-20102 rappelle une solution désormais bien établie.
Le locataire ne peut pas se prévaloir de désordres dans le logement pour ne pas régler son loyer, dès lors que ces désordres ne troublent pas sérieusement la jouissance du logement.
En l’espèce, il s’agissait d’un problème d’étanchéité d’un bac à douche qui n’a pas empêché l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié