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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
29.07.15

[e-Mo juridique] Transaction : clause pénale en caractères très apparents

La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 7 mai 2015 n°13-08046 a jugé que la clause pénale du mandat ne pouvait pas recevoir application pour indemniser l’agent immobilier en raison du fait que :

  • le mandat ne mentionnait pas en l’espèce que chaque partie avait la faculté de dénoncer le mandat à tout moment à l’issue d’une période de trois mois
  • la clause pénale prévue en sanction du non-respect de l’exclusivité attachée au mandat ne figurait pas en caractères très apparents sur le mandat, mais était incluse dans l’ensemble des conditions du mandat imprimées en petits caractères, sans aucune séparation entre les conditions (voir également Cass. 1ère civ. 5 mars 2015).