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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Clause pénale de la promesse de vente
28.06.17

[e-Mo RCP] Transaction : Clause pénale de la promesse de vente

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017 n° 16-15237 juge que la clause pénale d’une promesse synallagmatique de vente doit expressément viser les cas dans lesquels elle est amenée à jouer. En l’espèce la clause pénale ne sanctionnait que le refus de réitération des parties et non la caducité de la promesse.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié