Clause pénale de la promesse de vente

[e-Mo RCP] Transaction : Clause pénale de la promesse de vente

La Cour de cassation dans un arrêt du 1^er juin 2017 n° 16-15237 juge que la clause pénale d’une promesse synallagmatique de vente doit expressément viser les cas dans lesquels elle est amenée à jouer. En l’espèce la clause pénale ne sanctionnait que le refus de réitération des parties et non la caducité de la promesse.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié