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Bail commercial / Professionnel : Changement d’usage et nullité
22.02.17

[e-Mo RCP] Bail commercial / Professionnel : Changement d’usage et nullité

La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 12 janvier 2017 n°15-17010 qu’en application de l’article L.631-7 du CCH les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés sans autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire. 

En l’espèce les juges parisiens rappellent que la renonciation éventuelle du preneur au bénéfice de ces dispositions doit être expresse et ne se présume pas. Le fait que le preneur était un notaire et que celui-ci avait connaissance de l'obligation qui pesait sur le propriétaire bailleur d'obtenir, préalablement à la signature du bail, cette autorisation administrative ne permettait pas d’en déduire qu’il avait renoncé à se prévaloir de la nullité dudit bail. La nullité du bail est ainsi prononcée. Il est utile de rappeler au professionnel de l’immobilier, rédacteur de baux commerciaux ou professionnels, de vérifier la régularité de ce changement d’usage lorsque le local loué était à l’origine un appartement.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié