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GALIAN - Copropriété : Changement d’usage contraire au règlement de copropriété & prescription
07.12.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Changement d’usage contraire au règlement de copropriété & prescription

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-16565 juge que l'affectation d'un lot à l'exercice d'une activité libérale (architecte) est une infraction au règlement de copropriété distincte de son affectation à une activité commerciale (studio d’enregistrement).
Dans cette espèce le propriétaire d’un lot avait affecté son lot un premier temps à une activité libérale et dans un second temps à une activité commerciale occasionnant des nuisances sonores (depuis moins de 10 ans à la date de l’assignation par le SDC). Ainsi, les copropriétaires ont pu accepter pendant plus de 10 ans un bureau d'architecte, sans que cette tolérance ne les oblige par la suite à admettre n'importe quelle affectation et notamment une affectation commerciale nuisible. Cette nouvelle affectation ayant moins de 10 ans elle pouvait être interdite judiciairement contrairement à ce que soutenait le copropriétaire en invoquant le départ de la prescription décennale (de l’article 42) à la date où le lot avait été affecté à l’usage de local professionnel. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié