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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Caractère non suspensif des contestations d’assemblée
13.05.20

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2020 n° 18-11987, que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires introduite par une copropriétaire n'a pas de caractère suspensif et dès lors ne fait pas obstacle à sa condamnation judiciaire au règlement des charges de copropriété.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier