Caractère non suspensif des contestations d’assemblée

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2020 n° 18-11987, que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires introduite par une copropriétaire n'a pas de caractère suspensif et dès lors ne fait pas obstacle à sa condamnation judiciaire au règlement des charges de copropriété.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier