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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Caducité du compromis de vente sous condition
17.05.17

[e-Mo RCP] Transaction : Caducité du compromis de vente sous condition

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 mars 2017 n°15-26182 juge que lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique cette condition n'est pas accomplie, la promesse est purement et simplement caduque (peu importe que le vendeur n’ai pas mis en demeure les acquéreurs de justifier de l’accomplissement d’une mise en demeure préalable).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié