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GALIAN - Copropriété : Bilan parlementaire de la loi Alur
09.03.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Bilan parlementaire de la loi Alur

112 mesures inscrites dans la loi Alur devaient faire l’objet d’un décret d’application ou d’un arrêté ministériel. Presque trois ans après la promulgation de la loi Alur, 91 % des mesures nécessitant une déclinaison réglementaire ont fait l’objet d’un décret ou d’un arrêté. Au 1er  janvier 2017, 50 décrets d’application ont été publiés pour cette partie de la loi et seulement 10 mesures sont toujours en attente d’un texte réglementaire. Dans un rapport du 25 janvier 2017, les députés Daniel GOLDBERG et Jean-Marie TETART dressent un bilan intéressant et instructif sur  l'application de la loi Alur.

Ce rapport balaie l’ensemble des activités visées par la loi Alur et relève notamment en matière de copropriété :

  • Que le fonctionnement des copropriétés a été profondément rénové afin de prévenir leur dégradation
  • Que les dispositions renforçant l’information des copropriétaires et facilitant la réalisation des travaux font consensus même si leur mise en œuvre simultanée a pu créer quelques difficultés…
  • Que certains syndics auraient profité de la loi pour augmenter leurs frais, mais que le contrat type de syndic devrait permettre à terme d’instaurer une concurrence plus saine
  • Enfin que les premières opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) sont prometteuses.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié