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GALIAN - Baux d’habitation & saisonnier : Bienvenue dans la lutte anti-blanchiment
12.01.17

[e-Mo RCP] Baux d’habitation & saisonnier : Bienvenue dans la lutte anti-blanchiment

Jusqu’à l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la loi HOGUET disposait en son article 8-2 « Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ».
Depuis cette ordonnance « la trêve est finie » ; en effet l’article L. 561-2  du code monétaire et financier vise désormais ces activités contraignant les professionnels concernés à une obligation de vigilance et de déclaration !

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié