Bail professionnel : option au régime de TVA du bailleur

La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA par principe. Toutefois le bailleur peut opter de manière expresse pour le régime de TVA. Cette option lui permet de récupérer la TVA sur les charges ou les travaux des locaux loués. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143, est venu préciser que lorsque le bailleur possède plusieurs locaux dans un même immeuble, il peut opter pour la TVA pour un seul des locaux et non forcément pour tous.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier