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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : urgence absolue à remplacer le compteur électrique & remboursement
17.02.21

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-24349censure le tribunal d’instance de Lille qui avait refusé d’accorder le remboursement d’un compteur électrique remplacé dans l’urgence par un locataire. Au visa de l’article 1719 du Code civil les Hauts magistrats considèrent que le tableau électrique était en train de brûler ce qui caractérisait une situation d’urgence absolue permettant au locataire de remplacer cet équipement sans l’accord préalable du bailleur et surtout d’en obtenir remboursement.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier