Bail d’habitation : Surendettement, effacement de la dette et expulsion

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Surendettement, effacement de la dette et expulsion

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2019 n°17-21774 juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement n’équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé son loyer. Ainsi le juge dispose malgré tout de la faculté de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement.

Cyril SABATIE