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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Solvabilité du locataire et RCP de l’agence
13.05.20

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 19 décembre 2019 n°17-01823 retient une nouvelle fois la responsabilité d’un agent immobilier qui a mis en place un locataire sans respecter les critères de solvabilité habituels. En l’espèce il avait loué un logement avec un loyer de 700€ à un salarié ayant des revenus inférieurs à 1000€ net mensuels, sans exiger d’autres garanties, ni même une caution. Ce professionnel est ainsi condamné à garantir les pertes de loyers, charges et indemnités d’occupation supportées par son mandant bailleur, en raison des impayés de ce locataire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier