Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 octobre 2019 n°18-00393, rappelle que pour l’application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, les retards importants et systématiques dans le paiement des loyers et charges pendant plusieurs années constituent à eux-seuls un motif légitime et sérieux permettant au bailleur de délivrer congé pour le terme du bail.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier