Bail d’habitation : remise des clés et indemnité d’occupation

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 17 septembre 2020 n°19-15607, que la remise des clés par le preneur au terme d’un congé est « la seule mesure susceptible d’établir la libération effective des lieux ». La cour d’appel avait cru pouvoir rejeter la demande d’indemnité d’occupation du bailleur au motif que le locataire avait quitté les lieux le lendemain de la date d’expiration du bail par l’effet du congé (sans restituer les clés manifestement).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier