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Bail d’habitation : prolongation de la trêve hivernale au 31 mai 2021
17.02.21

La ministre Emmanuelle WARGON l’avait annoncé, l’article 1er de l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale l’a consacré. La trêve hivernale prorogée reporte ainsi le début des expulsions de l’année 2021 au 1er juin.

Les articles 2 à 4 de l'ordonnance aménagent quant à eux la question de l’indemnisation des bailleurs en raison du défaut d’octroi du concours de la Force Publique ou du report de la mesure d'expulsion, qui aurait déjà obtenu ce concours. Ainsi, le report de la fin de la trêve hivernale ne repousse pas pour autant le point de départ de l’indemnisation du bailleur par l’Etat, celui-ci demeurant au 1er avril 2021.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier