Bail d’habitation : Point de départ de l’action en répétition des charges

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021 n°20-11707, juge que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.