Bail d’habitation : Peinture du logement par le locataire

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Peinture du logement par le locataire

La cour d’appel de Papeete dans un arrêt du 28 février 2019 n°17-00262 rappelle qu’il est de jurisprudence constante que le preneur est libre de repeindre le bien loué sans l’autorisation préalable de son bailleur, une mise en peinture ne constituant pas une transformation du bien loué, dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n’empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité. En l’espèce la bailleresse n’arrivait pas à démontrer l’impossibilité de relouer le logement du fait de la couleur choisie par le locataire.

 Cyril SABATIE