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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : occupant sans droit ni titre et action directe du propriétaire
03.02.21

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 janvier 2021 n°19-23469, affirme que le propriétaire d'un logement donné à bail à un locataire qui se trouve privé de sa jouissance en raison de la présence d'occupants sans droit ni titre a intérêt et qualité pour agir contre ces occupants pour rétablir son locataire dans ses droits.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier