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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit.
28.11.19

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 24 octobre 2019 n°18-01996, rappelle que le motif donnant lieu à application du préavis réduit à un mois, dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doit être expressément mentionné dans le courrier de congé. Mais surtout les magistrats du Doubs affirment qu’aucune régularisation n'est possible, ni après l'envoi du congé, ni en cours de procédure judiciaire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier