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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : logements énergivores et non augmentation des loyers en zone tendue
22.01.21

Le Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ce texte interdit aux propriétaires bailleurs (et indirectement leurs mandataires) de logements énergivores (classés F et G par leur DPE) d’augmenter leur loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location (dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989). A ce jour cette mesure est toutefois limitée aux zones dites tendues. Ainsi, l'augmentation de loyer dans ces zones n'est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. A noter que cette condition est présumée remplie pour un DPE inférieur à ce seuil, établi moins de quatre ans auparavant.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier