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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : logement non décent ou insalubre et préavis
02.12.20

La cour d’appel de Caen rappelle dans un arrêt du 12 novembre 2020 n°19-01648 que le locataire n'a pas à respecter un délai de préavis pour donner congé et quitter les lieux lorsque le logement est insalubre ou indécent. Il incombe toutefois au locataire de prouver et justifier de l'état réel du logement pour se prévaloir de cette situation exceptionnelle.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier