Bail d’habitation : locations meublées saisonnières
Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme est paru au JO du 15 décembre dernier. Ce décret fait obligation (à compter du 1er janvier 2021) pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel (en application de l'article L. 324-2 du code du tourisme). Ces mentions doivent figurer sur l'offre telle qu'affichée sur le site Internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier