Bail d’habitation : location à une personne morale et loi de 1989

La cour d’appel de Paris, rappelle dans un arrêt du 18 décembre 2020 n°18-07421, qu’au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’application de la loi du 6 juillet 1989 est exclue pour les locations de logements aux personnes morales.

Les juges parisiens rappellent qu’il reste possible de soumettre à la loi du 6 juillet 1989 ces locations à des personnes morales si cela est expressément convenu entre les parties aux termes du bail. La cour d’appel en profite pour rappeler que cette volonté expresse ne peut résulter de simples mentions sur un bail type pré-imprimé ou dans un congé.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier