Bail d’habitation : Les charges récupérables sont dues même sans stipulation

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Les charges récupérables sont dues même sans stipulation

La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°18-10978 confirme la position de la cour d’appel de Grenoble ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu'il soit nécessaire de les prévoir lors de l'établissement du contrat de location. En l’espèce le bailleur justifiait de charges de copropriété récupérables concernant la période 2011 à 2017, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que la locataire était redevable de ces charges.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier