Bail d’habitation : L’alourdissement des sanctions pénales contre les squatteurs, censuré par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision du 20 mai 2021 n°2021-817 le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle fois (sur la forme) l’alourdissement des peines pénales contre les squatteurs (art. 2 de la loi sécurité globale). Ce texte portait à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les peines réprimant le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le fait de s’y maintenir après s’y être ainsi introduit.

 Maître Cyril SABATIE, Spécialiste en Droit Immobilier.