Bail d’habitation : indécence du logement et faute du locataire

La cour d’appel d’Aix en Provence juge dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°17-13722 que quand bien même l’indécence du logement est avérée (humidité importante et dysfonctionnement de VMC), les juges peuvent refuser de dédommager un locataire en insistant sur son comportement fautif. Tel est le cas du locataire qui a suspendu le paiement de son loyer et qui refuse l'accès à son logement pour réaliser les travaux visant à remédier à l'indécence (le problème d'humidité dénoncé fin janvier 2015 n'autorisait pas les locataires dès octobre 2014, à ne pas payer leur loyer et charges).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier