Bail d’habitation : état des lieux par huissier et charge des émoluments

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-10033 que le bailleur qui a seul mandaté l'huissier de justice ne peut pas faire supporter la moitié de ses honoraires et émoluments à son locataire. En l’espèce le bailleur ne rapportait pas la preuve de ses tentatives d'effectuer l'état des lieux contradictoirement et aucune pièce ne permettait de caractériser l'impossibilité d'établir cet état des lieux amiablement.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier