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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : erreur de superficie dans le bail et réduction de loyer
29.09.21

Depuis la loi Alur de 2014, lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. La cour d’appel d’Aix en Provence juge dans un arrêt du 1er juillet 2021 n°18-08822 que le bail ayant été conclu en 2011, cette disposition n’était pas applicable et aucune obligation de mention de la surface dans le bail n’était alors imposée. La différence de plus de 20% de la surface n’était donc pas indemnisable.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier