Bail d’habitation : Erreur dans l’annonce de location & RCP

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Erreur dans l’annonce de location & RCP

La cour d’appel de Metz dans un arrêt sévère du 8 novembre 2018 n°18-00638 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’égard d’un locataire en raison d’une erreur de superficie dans l’annonce de location. L’agent immobilier avait commis une erreur de 14m2 dans son annonce commerciale, et malgré le fait que le bail stipulait la bonne mesure et que l’annonce précisait cette superficie précédée de l’abréviation env. (environ), les juges mosellans ont prononcé une condamnation à des dommages-intérêts. Le professionnel est ainsi condamné à 1300€ de dommages-intérêts en raison du préjudice de jouissance subi par le locataire qui n'a pu installer l'ensemble de son mobilier dans le logement loué.

 Cyril SABATIE