Bail d’habitation : droits d’un occupant sans droit ni titre

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 septembre 2020 n°19-06226 juge de manière légitime que le statut d’occupant sans droit ni titre, en suite d’un congé, permet au bailleur de refuser de lui délivrer des quittances et empêche l’ex-locataire d’exiger la délivrance d’un logement décent.

​Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier