Bail d’habitation : Délais de paiement, résiliation et expulsion

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 juin 2020 n°17-03612, rappelle qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues par le locataire dans la limite de deux années.

En l’espèce toutefois, les magistrats relèvent que la locataire n’a pas commencé à payer sa dette locative ni ne s’est acquittée de l’échéancier décidé par le juge des référés. Dès lors, pour la cour, elle n’apparaît pas être en mesure de respecter un nouvel échéancier ; sa demande de délais de paiement doit donc être rejetée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier