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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : dégât des eaux et obligations du bailleur
29.09.21

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 9 septembre 2021 n°20-12347, que le bailleur peut être tenu responsable des conséquences d’un dégât des eaux chez son locataire qui a son origine en partie commune et non dans le logement loué. En effet, en application notamment de l’article 1719 alinéa 3 le bailleur doit assurer la jouissance paisible de son logement à son locataire, notamment en intervenant auprès du syndic de la copropriété afin qu’il intervienne pour faire cesser la cause du sinistre locatif. Une réduction de 30% du montant du loyer a ainsi été appliquée durant la période pendant laquelle les désordres ont persisté (un an en l’espèce et il s’agissait d’un bail soumis à la loi de 1948).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier