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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : décence et pouvoirs du juge
16.12.20

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 décembre 2020 n°19-23216, rappelle en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 que si le logement ne répond pas aux critères de décence, le juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, détermine les travaux à réaliser et le délai de leur exécution et peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à l’issue des travaux. Encore faut-il que le juge soit effectivement saisi de ces demandes par le locataire. En l’espèce le locataire avait demandé une expertise judiciaire et seulement pour la première fois en appel une demande de travaux qui du coup est rejetée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier