Bail d’habitation : Décence et location d’un logement dit en « souplex »

La Cour d’appel de METZ a jugé, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°19-02208, que le logement loué ne remplissait pas les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, et en particulier son article 2, ni ne respectait l'article 1331-22 du code de la santé publique. En l’espèce le logement se trouvait au rez-de-chaussée, mais la chambre à coucher et la salle de bains se situaient en sous-sol sans ouverture sur l'extérieur ni aération suffisante. Il résultait du procès-verbal de constat que concernant ces deux pièces, l'huissier indiquait qu'en pénétrant dans les lieux, il était submergé par une très forte odeur de moisissure particulièrement désagréable, irritante et très éprouvante.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.